Quel est le code NAF d’un notaire en 2026 ?

• Le code NAF notaire est le 6910Z, rattaché aux activités juridiques.
• Il détermine la convention collective (IDCC 2205) et les obligations d’assurance professionnelle.
• Il influence l’OPCO : FIF-PL pour les notaires indépendants, OPCO EP pour les cabinets employeurs.
• À partir de 2026-2027, il devient 6910Y avec la NAF 2025.

Trouver son code NAF notaire

Le code NAF 6910Z est attribué aux notaires par l’INSEE. Ce numéro correspond à la catégorie des activités juridiques (division 69). Il figure sur l’extrait Kbis et l’avis de situation INSEE, sous la mention « activité principale exercée ».

Ce que recouvre le 6910Z

Activités incluses

Le 6910Z couvre le conseil et la représentation juridique, la rédaction de documents juridiques et de statuts, l’assistance juridique et la représentation dans les affaires civiles ou pénales. Il inclut aussi les prestations de nature juridique liées aux droits d’auteurs. Ce code est utilisé par les notaires, les avocats, les membres du barreau, les commissaires-priseurs et les administrateurs judiciaires.

Activités exclues

Les activités des tribunaux ne relèvent pas du 6910Z. Si votre cabinet développe une activité secondaire, vérifiez si elle doit être déclarée séparément à l’INSEE.

Code NAF et code APE : quelle différence ?

La nomenclature NAF est une classification statistique gérée par l’INSEE. Le code APE est celui effectivement attribué à votre entreprise. Quand l’avis de situation indique « APE 6910Z », cela signifie que le code NAF retenu pour votre activité principale est le 6910Z. Les deux codes sont souvent confondus, mais ils ne jouent pas le même rôle.

Ce que votre code APE change pour votre entreprise

Le code APE détermine la convention collective applicable. Pour le notariat, il s’agit de la CCN du notariat (IDCC 2205). Il oriente aussi vers les organismes de formation : FIF-PL pour les notaires indépendants, OPCO EP pour les cabinets employeurs. En cas d’erreur, des conflits du travail peuvent survenir. Enfin, le code APE sert de référence pour la souscription d’assurances professionnelles.

Vérifier et modifier son code APE

Où trouver son code APE ?

Le code APE figure sur l’extrait Kbis, l’avis de situation INSEE et le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. Vérifiez que ces documents affichent le même numéro. En cas de changement d’activité principale, vous pouvez demander une modification à l’INSEE. Cette démarche ne doit pas être prise à la légère : un nouveau code peut entraîner un changement de convention collective pour vos salariés. Si votre activité réelle évolue, signalez-le rapidement pour éviter tout décalage avec vos partenaires institutionnels.

NAF 2025 : le 6910Z devient 6910Y

La nouvelle nomenclature NAF rév.2025 remplace progressivement la NAF rév.2 à partir de 2026-2027. Le code 6910Z deviendra 6910Y. L’INSEE attribuera automatiquement ce nouveau code, sans démarche de votre part, tant que votre activité reste identique.

Le conseil de terrain

Le code APE est un outil statistique, pas une contrainte juridique. Mais il influence votre convention collective, votre OPCO et vos assurances. Il ne crée pas d’obligation fiscale en soi, mais il sert de repère pour certaines déclarations. Vérifiez votre code NAF dès la création de votre entreprise et à chaque évolution d’activité. Cinq minutes suffisent pour éviter des litiges coûteux.